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Conditions générales Conditions générales
1.Domaine d'application
Les conditions de paiement et de livraison énumérées ci-après sont valables pour toutes les prestations de CMAS.CH. Elles s'appliquent notamment régionalement pour les prestations liées à la formation des monitrices et moniteurs de plongée, ainsi qu'à la vente de tous les articles proposés sur la boutique en ligne. Pour autant que ce ne soit pas spécifié autrement, les dispositions légales du code suisse des obligations (CO) sont applicables.

2. Facturation
2.1 Formation des monitrices et moniteurs de plongée:
Puisque la formation des monitrices et moniteurs de plongée est organisée différemment d'une région à l'autre (DRS, ROM, TI), ce sont les commissions techniques des différentes régions linguistiques qui sont chargées d'établir les règles d'encaissement des frais de formation et d'examen. Si cela ne devait pas être le cas, les dispositions en la matière du code suisse des obligations (CO) s'appliquent.

3. Conditions de paiement
3.1 Pour autant qu'il n'y ait pas eu un accord écrit spécifique, les conditions suivantes sont applicables:
Frais de formation et émoluments d'examen: le montant net doit être versé sur le compte de l'instance régionale qui a établi la facture avant le début du cours, respectivement avant la date de l'examen.
3.2 Si au début du cours ou de l'examen il n'est pas possible de prouver le paiement (récépissé postal ou avis de débit de la banque), le participant défaillant ne sera pas admis à participer au module de formation ou à l'examen.
3.3 Les achats sur la boutique en ligne de www.cmas.ch ne sont possibles que par paiement anticipé, à savoir une fois que la carte de crédit acceptée ait été débitée. Des exceptions à cette règle peuvent être octroyées aux clients ayant leur domicile en Suisse par la commission technique nationale. Dans ce cas, les conditions de paiement sont: montant net à 10 jours après réception de la facture.
3.4 Les déductions ou rabais effectués indument sur la facture seront mis au débit la fois suivante. Le non respect, ne seraitce qu'une fois, des conditions explicitées au point 3.3., aura pour conséquence l'annulation du droit d'achat sur la boutique en ligne de CMAS.CH contre la délivrance d'une facture. Dans ce cas, il n'y a pas de possibilité de recourir contre la décision.

4. For
4.1 Le for est le domicile de CMAS.CH, au lieu de domicile du président.

5. Conditions de livraison
Pour autant qu'il n'y ait pas eu un accord écrit spécifique, les conditions générales de livraison suivantes sont applicables:
5.1 Livraison de matériel: par envoi postal. Les frais de port et d'emballage sont à la charge du client.

6. Assurance
6.1 La marchandise entreposée auprès de CMAS.CH est assurée contre les risques d'incendie et des dommages occasionnés par l'eau lors de l'intervention des pompiers, en conformité avec l'article 63 de la LF sur les contrats 'assurance. D'autres prétentions en responsabilité civile, respectivement en dommages et intérêts, liés aux dégâts que pourrait subir la marchandise, sont explicitement exclues.
6.2 L'assurance contre les accidents, ses suites, l'invalidité et le décès est du ressort des participants aux différents cours de formation.
6.3 Pour les dommages occasionnés au matériel en prêt (pour autant qu'il ait été fourni lors du cours), c'est la RC privée du participant (ou le participant lui-même s'il ne devait pas être assuré) qui devra prendre en charge les frais.

7. Réclamations et responsabilité
7.1 Le devoir de vérification et le droit de recours de l'acheteur se basent sur le code des obligations.
7.2 A la réception de la marchandise, un contrôle doit impérativement être effectué et les défauts constatés doivent être communiqués par écrit. S'il s'agit de marchandise en prêt (délivrée dans le cadre d'un cours), le participant atteste par sa signature avoir reçu l'ensemble du matériel et que celuici est en parfait état.
7.3 La responsabilité pour des articles défectueux s'étend au maximum jusqu'à la valeur de la marchandise livrée, respectivement au montant facturé ou encaissé. Toute prétention allant au-delà ne sera pas reconnue.
7.4 Le matériel en prêt (délivré dans le cadre d'un cours) doit être rendu en parfait état. Les réparations seront, en principe, facturées. Les articles manquants perdus seront facturés à la valeur vénale.

8. Retard de la CMAS.CH
8.1. Lorsque qu'on est empêché de participer aux dates officielles des cours de formation et que ceci n'est pas imputable à la commission régionale de CMAS.CH organisatrice, en principe il n'y a pas de droit de rattraper les leçons manquées. Pour autant que les cours aient été entièrement payés par le participant, il est possible de concorder des dates de rattrapage. Le lieu et les dates de tels cours supplémentaires sont fixés et communiqués par la commission régionale compétente de la CMAS.CH.

9. For et droit applicable
9.1 Le for juridique se trouve au domicile légal de la CMAS.CH, à savoir au lieu de domicile de son président.
9.2 Le droit applicable est le droit suisse.
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