Conditions générales de vente
1) Champ d’application
Les conditions de paiement et de livraison suivantes s’appliquent à tous les services de CMAS swiss diving. Elles s’appliquent notamment au niveau régional aux prestations de formation des moniteurs de plongée, ainsi qu’à la vente de tous les articles proposés dans la boutique en ligne. Dans la mesure où les présentes conditions n’établissent pas d’autres dispositions, les prescriptions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
2. la facturation
2.1 Formation des moniteurs de plongée :
Comme la formation des moniteurs de plongée est organisée différemment selon les régions (DRS, ROM, TI), il incombe à la commission technique de chaque région linguistique d’établir des règles concernant l’encaissement des frais de formation et d’examen. Si ce n’est pas le cas, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
3. conditions de paiement
3.1 Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s’appliquent :
Frais de formation et d’examen : nets, versés avant le début du cours ou la date de l’examen sur le compte de la région qui a établi la facture.
3.2 Si, à la date du cours ou de l’examen, il n’est pas possible de prouver (récépissé postal ou avis de débit de la banque) que les frais de formation ou les frais d’examen ont été payés, le retardataire ne sera pas admis au module de formation ou à l’examen.
3.3 Les achats à partir de la boutique en ligne de www.cmas.ch ne sont possibles que contre paiement anticipé, c’est-à-dire par paiement des cartes de crédit acceptées. Des exceptions à cette règle peuvent être accordées par la commission technique nationale sur demande de clients résidant en Suisse. Dans ce cas, les conditions de paiement sont de 10 jours à compter de la réception de la facture, net.
3.4 Les escomptes ou autres déductions injustifiées seront refacturés. Le non-respect unique de la procédure décrite au pt. 3.3 entraîne la suppression immédiate du droit d’acheter des marchandises dans le CMAS swiss diving-Shop contre facturation. Le client n’a pas de droit de recours dans ce cas.
4. lieu d’exécution
4.1 Le lieu d’exécution est le domicile de la CMAS swiss diving, au domicile du président concerné.
5. conditions de livraison
Sauf accord écrit contraire, les conditions de livraison suivantes s’appliquent de manière générale :
5.1 Livraison de matériel : livraison par la poste. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client.
6. assurance
6.1 Les marchandises en dépôt chez CMAS swiss diving sont assurées dans les limites de l’art. 63 de la LF sur le contrat d’assurance contre les dommages causés par le feu et les dégâts d’eau résultant de la lutte contre l’incendie. Toute autre responsabilité ou demande de dommages et intérêts résultant de la perte de biens est expressément exclue par la présente.
6.2 L’assurance contre les accidents, leurs conséquences, l’invalidité et le décès est l’affaire des participants aux cours de formation.
6.3 Le participant au cours est responsable des dommages causés au matériel de prêt (pour autant qu’il soit remis dans le cadre d’un cours) avec son assurance responsabilité civile privée ou, en l’absence d’une telle assurance, personnellement.
7) Réclamation et responsabilité
7.1 L’obligation de contrôle et le droit de réclamation de l’acheteur sont régis par le CO.
7.2 Un contrôle des marchandises doit être effectué immédiatement à la réception et les défauts constatés doivent être immédiatement signalés par écrit. En cas de prêt de matériel (pour autant qu’il soit remis dans le cadre d’un cours), le participant au cours confirme, en signant l’accusé de réception, que les marchandises reçues sont complètes et en bon état.
7.3 La responsabilité pour les marchandises défectueuses peut s’étendre au maximum à la valeur des marchandises livrées, conformément à la valeur facturée, respectivement encaissée. Aucune autre demande de dommages et intérêts ne sera acceptée.
7.4 Le matériel de prêt (pour autant qu’il soit remis dans le cadre d’un cours) doit être restitué en parfait état. Les réparations sont en principe facturées. Le matériel manquant ou perdu sera facturé à sa valeur actuelle.
8. retard de la CMAS swiss diving
8.1. En cas d’empêchement de participer à des dates de formation officielles, qui ne sont pas imputables à la commission régionale compétente de la CMAS swiss diving qui propose le cours, il n’existe en principe aucun droit à la récupération des leçons manquées, mais celles-ci peuvent être convenues dans la mesure où le participant au cours a déjà payé. Le lieu et la date de ces leçons de remplacement sont déterminés ou communiqués par la commission régionale compétente.
9. juridiction compétente et droit applicable
9.1 Le for juridique se trouve au domicile juridique de la CMAS swiss diving, au domicile du président respectif.
9.2 Le droit applicable est le droit suisse.
